Honoraires
HONORAIRES
Le tarif des notaires dépend d’une grille fixée par arrêté. Les honoraires des actes notariaux sont réglementés, notamment en matière de donation ou de succession.
Tarif S1
•
tranche de 0 à 6 500 euros : 3,945 %
tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,085 %
tranche au-delà de 60 000 euros : 0,814 %
Tarif S2
•
tranche de 0 à 6 500 euros : 1,972 %
tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,085 %
tranche de 17 000 à 30 000 euros : 0,74 %
tranche au-delà de 30 000 euros : 0,542 %
SUCCESSION
Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt • tarif S2
Acte de notoriété • 69,23 euros TTC
Partage • tarif S1 sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25
Liquidation sans partage • tarif S1 affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50
Déclaration de succession • tarif S2 sur l’actif brut total multiplié par 0,80
Délivrance de legs • tarif S2
TESTAMENT
Révocation de donation ou de testament • 32,30 euros TTC
Etablissement de testament authentique • 138,47 euros TTC
Conservation d’un testament olographe • 32,30 euros TTC
Procès-verbal d’ouverture et de description du testament • 32,30 euros TTC
Etablissement d’un mandat posthume • 138,47 euros TTC
DONATION
Attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers du défunt • tarif S2
Acte de notoriété • 69,23 euros TTC
Partage • tarif S1 sur l’actif brut, déduction faite des legs particuliers, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25
Liquidation sans partage • tarif S1 affecté d’un coefficient multiplicateur de 0,50
Déclaration de succession • tarif S2 sur l’actif brut total multiplié par 0,80
Délivrance de legs • tarif S2
MARIAGE & PACS
Rédaction ou modification de pacs • 233,22 euros TTC
Publicité d’une déclaration, modification ou dissolution de pacs • 13,85 euros TTC
Donation entre époux pendant le mariage • 138,47 euros TTC
Contrat de mariage ou changement de régime matrimonial :
Quand les époux ne communiquent pas le montant du patrimoine ou que la valeur déclarée de ce dernier est inférieure à 30 800 € • 230,80 euros TTC
Dans le cas contraire • tarif S1 sur la valeur de biens déclarés divisée par 3.